Le certificat de performance énergétique d’un bâtiment ou certificat PEB indique la consommation théorique d’énergie du bâtiment. Celle-ci est calculée en fonction de conditions d’utilisation et de climat standardisées. Il ne s’agit donc pas de la consommation réelle.

Le certificat PEB d’un bâtiment résidentiel attribue un label au bâtiment, en reflet de ses performances énergétiques. C’est la carte d’identité énergétique du bâtiment. Il est demandé par la directive européenne PEB 2002/91/CEL’obligation de faire réaliser le certificat PEB incombe au propriétaire, et devra être réalisé avant la publication de toute annonce de location ou de vente d’un bien sur le marché immobilier ; permettant ainsi à tout amateur d’en prendre connaissance avant sa décision de louer ou d’acheter. Celui-ci pourra de ce fait anticiper le coût énergétique du logement et comparer les différents logements proposés sur une base commune.

Il est obligatoire si vous êtes vendeur ou bailleur d’un bien immobilier. 

Si vous souhaitez mettre en vente ou en location un logement, vous devez disposer d’un certificat PEB valable et le communiquer au candidat acheteur ou locataire AVANT la signature du contrat de vente (compromis) ou du contrat de bail.

Si la vente ou la location du logement font l’objet d’une publicité ou d’une annonce, celle-ci doit mentionner les informations relatives à la PEB. 
Vous trouverez toutes les règles détaillées sur les informations à mentionner selon les supports sur le site de la Région Wallonne

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles en vigueur : 

• absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location : 1000€
• non respect de l’obligation relative à la publicité : 500€
• non respect de l’obligation relative à la communication du certificat PEB : 500€